CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

 

 

1. Champ d'application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre les clients et le Studio-Mira dont le siège social est situé à Mougins   immatriculée sous le numéro 897 780 359 00021 et toute personne souhaitant acheter une prestation photographique via le site www.le-studio-de-mira.fr.

 

2. Prestations proposées

 

Le studio de Mira propose des prestations photographiques incluant, mais sans s’y limiter :

 

Séances photo en extérieur ou lieu souhaité. 

 

Reportages événementiels (mariage, anniversaire, entreprise…)

 

Photographie de produits, portraits, immobilier, etc.

 

Retouche et post-traitement des images

 

Vente de tirages et fichiers numériques

 

 

3. Commandes et devis

 

Toute commande ou demande de prestation doit être effectuée via le formulaire de contact du site, par e-mail ou par téléphone.

 

Un devis personnalisé sera établi et devra être accepté par le Client.

 

La réservation est validée après réception d’un acompte de 20 % du montant total.

 

 

4. Tarifs et paiements

 

Les prix des prestations sont indiqués en euros (€) et peuvent être affichés en TTC ou HT selon le régime fiscal du photographe.

 

Le solde doit être réglé au plus tard le jour de la prestation.

 

Les moyens de paiement acceptés : virement bancaire, PayPal, espèces.

 

En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à la loi.

 

 

5. Droit de rétractation

 

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux prestations réalisées sur mesure (ex. séance photo, retouches). Toutefois, une annulation au moins 10 jours avant la séance peut donner lieu à un remboursement partiel ou total selon les conditions définies lors de la commande.

 

6. Livraison des photos

 

Les photos seront livrées sous 30 jours après la séance, sous format numérique via un lien sécurisé ou en tirage papier selon l’offre choisie.

 

Les délais de livraison peuvent varier en cas de surcharge ou de circonstances exceptionnelles.

 

Aucun fichier brut (RAW) ne sera remis au Client, sauf accord spécifique.

 

 

7. Droits d’auteur et utilisation des images

 

Le photographe reste titulaire des droits d’auteur sur les images réalisées.

 

Le Client obtient une licence d’utilisation personnelle pour les photos. Toute utilisation commerciale doit faire l’objet d’un accord écrit.

 

Sauf refus écrit du Client, le photographe se réserve le droit d’utiliser certaines images à des fins de communication (site web, portfolio, réseaux sociaux…).

 

 

8. Annulation et force majeure

 

En cas d'annulation par le Client, l'acompte versé ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure.

 

Si le photographe doit annuler pour raison exceptionnelle, une nouvelle date sera proposée ou un remboursement intégral sera effectué.

 

 

9. Protection des données personnelles

 

Les informations collectées via le site sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes et ne seront jamais vendues à des tiers. Le Client peut demander la modification ou suppression de ses données personnelles conformément à la loi.

 

10. Loi applicable et litiges

 

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée avant toute action judiciaire. À défaut d’accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.